Déclaration des biens à l'usage d'habitation 22-03-2023 L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent se conformer au plus tard le 30 juin 2023 à une nouvelle obligation déclarative (veuillez trouver ci-joint le détail des informations à fournir). |
Date: 16/05/2025