Nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés 07-11-2024 Les employeurs (hors entreprise individuelle) sont soumis à une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ces dispositions sont prévues à titre expérimental, pour une durée de 5 ans. |
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| NOUVELLES OBLIGATIONS DE PARTAGE DE LA VALEUR |
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