Vie des affaires
Entreprises de travaux publics : l'aide carburant des mois de novembre et décembre 2026
L'aide pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier se poursuit jusqu'à la fin de l'année 2026. Comme pour les périodes passées, son montant s'élève à 0,20 € par litre de carburant acheté et les demandes s'effectuent sur le site impots.gouv.fr.
Rappelons que suite à l'augmentation des prix du gazole non routier, un soutien financier a été mis en place au profit des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Cette aide a déjà couvert plusieurs périodes mensuelles, allant du mois de mai au mois d'octobre 2026 (décret 2026-356 du 8 mai 2026, JO du 10 ; décret 2026-577 du 30 juin 2026, JO du 1er juillet ; décret 2026-720 du 1er août 2026, JO du 2 ; décret 2026-850 du 9 septembre 2026, JO du 10 ; décret 2026-921 du 2 octobre 2026, JO du 3).
Un nouveau décret vient de reconduire le dispositif pour les périodes du 1er au 30 novembre 2026 et du 1er au 31 décembre 2026 (décret 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4).
Pour être éligibles à l'aide de l'État, plusieurs conditions sont à remplir, à l'instar des précédentes périodes.
Tout d'abord, l'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs du métier du bâtiment et des travaux publics (pour connaître tous les secteurs concernés, voir notre actu : Une aide jusqu'à 4 000 € pour les petites entreprises face à la hausse du gazole non routier).
Ensuite, elle doit exploiter un matériel non routier, tel un tracteur, une pelleteuse, un motoneige ou un véhicule ferroviaire (règlt EU 2016/1628 du 14 septembre 2016, art. 3).
Enfin, l'entité doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ (décret 2026-1023 du 3 novembre 2026, art. 1).
Afin de pouvoir obtenir l'aide, l'entreprise doit également (décret 2026-1023 du 3 novembre 2026, art. 1) :
-être inscrite au répertoire national des entreprises et avoir débuté son activité au plus tard le 31 mars 2026 ;
-ne pas être dissoute ou radiée au 31 août 2026 ;
-ne pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire au 31 août 2026 ;
-être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 août 2026 ;
-ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 août 2026, à l'exception de celles qui font l'objet d'un plan de règlement à la date de dépôt de la demande d'aide. Ne sont pas prises en compte les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ou celles faisant l'objet d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Le montant de l'aide est inchangé. Il correspond à une remise de 20 centimes d'euro par litre de gazole non routier facturé en novembre 2026 ou en décembre 2026, dans la limite de 4 000 € par mois.
Cette somme peut être minorée si le bénéficiaire a atteint les plafonds des aides fixés au niveau européen (décret 2026-1023 du 3 novembre 2026, art. 2 ; règlt UE 2023/2831 du 13 décembre 2023, art. 3).
L'entreprise bénéficiaire peut devoir restituer l'aide octroyée dans son intégralité si tout à la fois (décret 2026-1023 du 3 novembre 2026, art. 4) :
-son montant excède 600 € ;
-l'excédent brut d'exploitation (EBE) de l'exercice fiscal comprenant le mois considéré est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice précédent. Le montant de l'EBE est calculé après déduction de l'aide perçue au titre du mois considéré ainsi que des aides perçues au titre des périodes antérieures à, selon le cas, novembre 2026 ou décembre 2026, si celles-ci ont été accordées au cours de l'exercice fiscal servant de base au calcul de l'EBE.
La demande de subvention pour chaque période mensuelle s'effectue via un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr.
Elle doit être accompagnée d'une série de justificatifs similaires à ceux demandés pour les mois précédents (décret 2026-1023 du 3 novembre 2026, art. 3 ; sur l'ensemble des documents à fournir, voir notre actu : Une aide jusqu'à 4 000 € pour les petites entreprises face à la hausse du gazole non routier).
La demande d'aide financière doit être réalisée (décret 2026-1023 du 3 novembre 2026, art. 3) :
-entre le 1er et le 31 décembre 2026 inclus pour le mois de novembre 2026 ;
-entre le 4 et le 31 janvier 2027 inclus pour le mois de décembre 2026.
L'entreprise doit conserver les justificatifs pendant 5 ans à compter de la date du versement de la subvention. À ce titre, la Direction générale des finances publiques peut requérir la communication de tout document relatif à son activité permettant de prouver l'éligibilité et le montant de l'aide payée. Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un mois pour produire les justifications demandées.
En cas d'irrégularité, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues sont récupérées (décret 2026-1023 du 3 novembre 2026, art. 5).
